Conditions générales de vente

CGV

Clause n°1 : Champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SEWERDEV (le Vendeur), dont le siège social est situé lieu dit le Pilon 42460 CUINZIER (France), et de ses clients (le Client ou l’Acheteur) dans le cadre de la vente des marchandises et des services. Toutes prestations accomplies par la société SEWERDEV implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les caractéristiques principales des produits et des services, sont présentées sur le catalogue du Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit ou d’un service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande de du produit ou du service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SEWERDEV s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SEWERDEV serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 3 : Modalités et délais de paiement

 Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par virement ; Le paiement des sommes dues se fait soit : Par virement – 45 jours net, Par paiement comptant à la réception de la commande. Le mode de paiement diffère selon le produit et la qualité de l’acheteur (professionnel, contrat cadre). Tous les autres modes de règlements sont admis pour le client professionnel selon l’accord signé avec SEWERDEV.

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SEWERDEV une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. (A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les

6 mois – ordonnance n°2014-847du 20 aout 2014) Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SEWERDEV.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société SEWERDEV se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable et/ou du aux fournisseurs du vendeur dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. (Pour le client professionnel)

Le client peut résoudre le contrat conclu avec la société SEWERDEV conformément à ce que prévoit l’article L216-2 de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Clause n°8 : garantie légale de conformité (valable en cas de vente à un consommateur)

Les produits et services proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Garanties légales : Les produits et services fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadrée ci-après.

Il est rappelé que dans le cadre de la